Intervention de Henri de Richemont

Les agents diplomatiques ou consulaires doivent saisir sans délai non le président du tribunal de grande instance de Nantes, comme il est indiqué dans l'amendement n° 203 de M. Hyest, mais le tribunal de grande instance de Nantes lui-même.

Par ailleurs, ce sous-amendement vise à préciser que le tribunal décidera, après un débat contradictoire, s'il est nécessaire d'accéder à la demande du demandeur de visa ou de son représentant légal. Il s'agit d'assurer le respect des droits du demandeur.

Il est, en effet, fondamental et tout à fait indispensable que les enfants mineurs puissent être représentés d'une manière utile et efficace dans le débat contradictoire qui aura lieu devant le tribunal de grande instance.