Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 3 octobre 2007 à 21h30
Immigration intégration et asile — Article 5 bis, amendements 207 206

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

La commission est favorable au sous-amendement n° 207, mais peut-être notre collègue Pierre Fauchon devrait-il le rectifier pour y introduire la précision figurant dans le sous-amendement n° 206 rectifié ?

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