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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 3 octobre 2007 à 21h30
Immigration intégration et asile — Article 5 bis
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission est favorable au sous-amendement n° 204, qui met à la charge de l'État l'ensemble des frais engendrés par les tests ADN.
La commission a effectivement eu à connaître de l'amendement n° 203 hier. Le débat a évolué par rapport à la semaine dernière. Mais, n'ayant pas réussi à trancher et les votes étant partagés, elle n'a pas émis d'avis.
