Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur Assouline, j'ai dit qu'il fallait adapter le code civil, et ce pour deux raisons.

D'une part, le deuxième alinéa de son article 16-11 dispose que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par un juge, et non sur la base du seul volontariat.