Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 3 octobre 2007 à 21h30
Immigration intégration et asile — Article 5 bis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Monsieur Assouline, j'ai dit qu'il fallait adapter le code civil, et ce pour deux raisons.

D'une part, le deuxième alinéa de son article 16-11 dispose que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par un juge, et non sur la base du seul volontariat.

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