Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 3 octobre 2007 à 21h30
Immigration intégration et asile — Article 5 bis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Quant à nous, nous souhaitons nous en tenir à cette seule base du volontariat. On n' »exige » pas un test génétique !

D'autre part, dans le cas d'espèce qui nous intéresse, les tests seraient ordonnés par le tribunal de grande instance de Nantes.

Il nous paraissait très important de rappeler, comme l'a fait Pierre Fauchon, que le test génétique, quand bien même il serait volontaire, devient inutile dès lors que peut être prouvée la possession d'état.

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