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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 juin 2006 à 22h30
Règlement définitif du budget de 2005 — Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la défense
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Par ailleurs, n'hésitez pas, madame la ministre, à user de toute votre influence au sein du Gouvernement afin que le Parlement soit désormais informé sur la situation patrimoniale de l'État. La LOLF étant applicable depuis le 1er janvier 2006, il est important que nous connaissions les actifs, les engagements et les dettes de l'État à cette date.
Par conséquent, toute omission, toute sous-estimation de dette ou d'engagement fera surface dans les années à venir et anéantira la manifestation des bons résultats attendus. Les 2, 1 milliards d'euros que, avec tant d'imagination et tant de soin, l'État n'a pas voulu constater comme étant une dépense, mais qui, pour les PME, sont une créance, sont incontestablement une dette, comme l'a signalé Yves Fréville.
