Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Je rappelle tout de même que, pour ce qui concerne les enfants nés hors mariage - actuellement, c'est le cas d'un enfant sur deux -, l'inscription d'un enfant sans vie sur le livret de famille n'est possible que si un deuxième enfant vient à naître, ce qui pose un vrai problème. En effet, ce deuxième enfant peut être considéré par les parents - et c'est psychologiquement très douloureux - comme un enfant de substitution.

Il serait donc souhaitable que, par une procédure très encadrée, puisse être délivré un livret de famille portant la mention « enfant né sans vie ». Car, bien souvent, le père a fait une reconnaissance anticipée de paternité et cette déclaration devant un officier de l'état civil se trouve annulée puisqu'elle ne peut être transférée sur le livret de famille.

Pour ces parents, il s'agit d'un moment très douloureux. En effet, cet enfant, bien qu'il ne possède pas de réalité juridique, a existé dans le ventre de sa mère. Il a bien souvent reçu un prénom et son arrivée a été préparée.

La situation des couples non mariés, qui doivent attendre qu'un deuxième enfant naisse pour pouvoir faire figurer leur enfant né sans vie sur le livret de famille, devrait être prise en compte.