Intervention de Laurent Béteille

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, mes collègues et moi-même avons voté un amendement visant à instaurer, dans le cadre de la solidarité nationale, une procédure exceptionnelle d'aide de 180 millions d'euros pour les dommages causés aux bâtiments par la sécheresse, entre juillet et septembre 2003, et la réhydratation des sols qui lui a été consécutive, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination.

Cette procédure est réservée aux propriétaires de résidences principales situées dans les communes qui n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle.

Toutefois, il apparaît aujourd'hui que les sinistrés susceptibles de bénéficier de cette mesure exceptionnelle ont de graves difficultés à obtenir des devis de la part des entreprises du bâtiment. En effet, celles-ci ne souhaitent pas les proposer sans qu'une étude de sol ait été réalisée au préalable.

Outre les difficultés qu'elle rencontrerait pour réparer un bâtiment sans mesurer exactement les origines du désordre, une entreprise pourrait être tenue pour responsable et inquiétée si elle venait à réaliser des travaux sans étude de sol et qu'un nouveau sinistre de même nature se produisait. Or ces études coûtent cher et ne sont pas mentionnées dans le cadre de ces mesures.

Par conséquent, monsieur le ministre, j'aimerais savoir quelles mesures vous comptez prendre pour répondre à ces situations. Il y a une extrême urgence puisque les dossiers complets doivent être remis à la préfecture avant le 6 avril.