Intervention de Louis de Broissia

Je défends, au nom du groupe UMP, cet amendement proposé par notre collègue Pierre Hérisson.

Il vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de versement des licences UMTS qui ont été négociées. Il y est prévu que le produit des redevances sera affecté au Fonds de réserve pour les retraites. Cela simplifiera pour le Gouvernement à la fois l'encaissement et la négociation.