Intervention de Roland Courteau

Concernant les autres dispositions, telles que celles qui sont relatives au renforcement de la lutte contre les mariages forcés, elles ont fait l'objet d'un large consensus, et je n'insiste donc pas.

Nous avons également indiqué que nous étions favorables aux mesures permettant d'étendre la répression de l'excision et des autres mutilations sexuelles aux mutilations commises à l'étranger à l'encontre d'une victime mineure résidant habituellement en France.

Même remarque concernant les dispositions transposant la décision cadre du Conseil de l'Union européenne relative à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie ou permettant de lutter contre le tourisme sexuel.

Bien sûr, je regrette que nos amendements relatifs à la prévention ou encore à la lutte contre les violences psychologiques n'aient pas été retenus, de même que celui tendant à exclure la possibilité pour le procureur de la République de faire procéder à une mission de médiation pénale dans le cas de violences conjugales. Je l'ai déjà dit, la médiation pénale est, selon nous, totalement inappropriée aux problèmes des violences. L'Espagne et le Luxembourg ont d'ailleurs légiféré en ce sens.

Nous n'avons pas été entendus, non plus, sur la nécessité d'élargir les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou encore sur la question de l'extension à certaines autres violences de la réparation intégrale des dommages. Nous nous donnerons, prochainement, la possibilité de revenir sur certaines de ces mesures qui nous paraissent tout aussi primordiales.

S'agissant de la commission mixte paritaire, on ne peut que se réjouir que les deux assemblées se soient accordées en reprenant, à l'article 222-22 du code pénal, la rédaction proposée par le Sénat qui vise le viol et les autres agressions sexuelles. Je regrette cependant, comme vous, monsieur le rapporteur, que, dans ce cas précis, le texte adopté fasse de la qualité de conjoint, partenaire pacsé ou concubin, une circonstance aggravante.

Je conclurai comme j'ai commencé, en vous disant notre satisfaction, à quelques réserves près, de constater que nous avons très utilement travaillé.

Je crois me souvenir, madame la ministre, que vous avez indiqué, soit à l'Assemblée nationale, soit ici même, qu'en liaison avec le ministère de l'éducation nationale vous comptiez donner à ce texte, une fois adopté, la publicité la plus large, notamment auprès d'établissements scolaires comme les lycées. L'idée me paraît excellente, et je souhaiterais que vous acceptiez de nous confirmer cet engagement aujourd'hui encore.

De la même manière, il me paraît nécessaire de faire en sorte - comme vous l'avez vous-même précisé en deuxième lecture, madame la ministre - qu'en liaison avec le ministère de l'éducation nationale et lors du renouvellement de la convention pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, soit traitée la question des violences, des mutilations et des mariages forcés. Vous nous avez indiqué que vous disposiez, avec le code de l'éducation, des outils pour agir. Nous souhaitons ardemment que vous les utilisiez tous !