Intervention de Hélène Luc

L'État doit également assurer aux femmes victimes de violences conjugales l'accès à la justice.

Porter plainte ne doit plus représenter un obstacle insurmontable, comme c'est encore trop souvent le cas. D'ailleurs, si la plupart des femmes concernées hésitent, c'est essentiellement parce qu'elles craignent de se retrouver privées de revenus, de logement, et de leurs enfants, aussi.

Permettre à ces femmes d'accéder à la justice signifie également les soutenir matériellement dans leur démarche, en les aidant par exemple à trouver un logement, si l'urgence de la situation l'impose.

Sur tous ces points, nous estimons que la présente proposition de loi n'est pas satisfaisante.

Mais nous comptons sur vous, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, pour faire en sorte que les décrets d'application paraissent très rapidement et pour mettre en place une concertation, dans un premier temps avec la délégation aux droits de femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes !

Un pas important avait déjà été fait avec la reconnaissance du viol entre époux, qui n'était jusqu'alors, et seulement depuis 1990, qu'une notion jurisprudentielle. Une telle reconnaissance eût été même totalement impensable avant. Mais de là à passer directement à la création d'une circonstance aggravante, cela nous paraît excessif, de même que l'aggravation de toutes les peines en cas d'infraction commise par le conjoint.

Je le répète, le fait d'axer la lutte contre les violences conjugales sur la seule aggravation des sanctions nous semble une erreur.

Les violences conjugales ont ceci de particulier qu'elles sont souvent cachées, durables et entretenues par un système d'emprise psychologique mis en place par le conjoint.

La violence exercée par le conjoint se présente sous la forme d'un ensemble de comportements qui tendent à établir et à entretenir le contrôle sur la femme.

La Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, du 20 décembre 1993, de l'Organisation des Nations Unies, rappelle que cette violence « traduit des rapports de force historiquement inégaux entre hommes et femmes » et qu'elle « compte parmi les principaux mécanismes sociaux auxquels est due la subordination des femmes aux hommes. »

Cela devrait inciter à la plus grande prudence lorsqu'il s'agit d'appréhender les violences conjugales d'un point de vue strictement pénal, d'autant que notre droit pénal et notre procédure pénale ne sont pas dépourvus de sanctions et de mesures permettant de lutter contre les violences au sein du couple. Les notions d'égalité des droits et de respect sont tout aussi importantes, sinon davantage.

Avec cette proposition de loi, un pas est franchi dans la reconnaissance et la prise en compte de cette forme de violence.

En votant ce texte, nous espérons que le Gouvernement n'en restera pas là, mais engagera régulièrement des actions, ô combien nécessaires, aux côtés des associations, qui accomplissent un formidable travail en matière de prévention des violences conjugales.