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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Récidive criminelle — Article 5 ter suite, amendement 99
Roland du Luart, président :L’amendement n° 99, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le juge peut également décider de ne relever le condamné que d’une partie de ses obligations parmi lesquelles, le cas échéant, l’injonction de soins.
La parole est à M. le rapporteur.
