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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Récidive criminelle — Article 5 ter suite, amendement 13
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
Après l’alinéa 48
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 est ainsi rédigé :
« Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
