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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Récidive criminelle — Article 5 ter suite, amendement 100
Roland du Luart, président :Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 100, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 48, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
2° Après le premier alinéa de l'article L.3711-3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en informe immédiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, le juge de l'application des peines. »
La parole est à M. le rapporteur.
