Intervention de Roland du Luart

Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Récidive criminelle — Article 5 ter suite

Chapitre Ier ter

Dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact