Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Récidive criminelle — Article 5 quater

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

La rédaction présentée dans cet amendement nous paraît plus éclairante que celle du projet de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion