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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Récidive criminelle — Article 5 quater
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Madame le garde des sceaux, la rédaction de cet alinéa est particulièrement paradoxale. Elle résulte de la réunion de deux textes, l’un employant la formule « entrer en relation » et, l’autre, l’expression « fréquenter et entrer en relation ». De plus, elle compte désormais deux « notamment » !
