Intervention de Jean-Pierre Michel

Mes chers collègues, concernant l’alinéa 8, soit on précise la notion de mineur, soit on ajoute – et tel est l’objet de cet amendement – que la personne soumise à l’interdiction a connaissance du fait que la personne avec laquelle elle entre en relation est sous statut de mineur. En effet, comment savoir qu’une personne a seize ans, dix-sept ans, un peu moins de dix-huit ans ou dix-huit ans et demi ?

Il faut donc que la personne qui prendra ces mesures sache bien qu’il s’agit d’un mineur aux termes de la loi.