Intervention de Jean-Pierre Michel

Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure de « retenue » qui sera prise à la seule initiative des services de police et des unités de gendarmerie, auxquels Mme le garde des sceaux tient d’ailleurs beaucoup puisqu’elle en a parlé souvent ce matin.

En effet, il nous semble que cette mesure prise sur la seule initiative des services de police et des unités de gendarmerie est démesurément attentatoire aux libertés, même dans les cas qui nous occupent aujourd’hui, dès lors que ceux-ci ne sont pas systématiquement destinataires des décisions de modification des obligations. Des personnes pourraient donc être retenues vingt-quatre heures sans savoir pourquoi.

En plus, ce texte traduit la volonté d’un traitement coercitif, en temps réel, de tous les incidents, même minimes, et susceptibles de perturber le suivi des individus, sans que l’on perçoive l’utilité d’une telle mesure sur le plan judiciaire.

En fait, cette retenue s’apparentera à une nouvelle forme de garde à vue sans infraction réelle.

Au moment même où tout le monde s’émeut du nombre très important de gardes à vue, y compris pour des infractions routières, il me semble paradoxal d’ajouter encore une telle possibilité de rétention pendant vingt-quatre heures au moins dans les locaux des services de la police et de la gendarmerie.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.