Intervention de Jean-Pierre Michel

L’article 8 comporte une disposition qui nous paraît gênante. L’Assemblée nationale a en effet adopté un amendement visant à inscrire dans le code de procédure pénale une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, laquelle, par conséquent, s’impose au juge. Il n’est donc pas nécessaire de l’introduire dans la loi.

Toutefois, cet amendement ayant pour objet de supprimer totalement l’article 8, je le retire.