Intervention de Jean-Pierre Michel

Pour des raisons identiques à celles qu’a exposées notre collègue Éliane Assassi, nous demandons la suppression de l’article 8 bis.

La liste des personnes pouvant être inscrites au FNAEG ne cesse de s’étendre. Là, les bornes sont dépassées puisqu’il est proposé d’inclure dans cette liste les personnes qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation, soit parce qu’elles ont été dispensées de peine, soit parce qu’elles ont été déclarées totalement irresponsables sur le plan pénal après expertise, décision assez rare.

Dans le premier cas, cela reviendrait à contourner la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle estime que les personnes dispensées de peine ne peuvent faire l’objet d’une inscription au FNAEG.