Intervention de Jean-Pierre Michel

Nous l’avons dit au cours de la discussion générale, nous estimons que cet article pourrait encourir une censure du Conseil constitutionnel.

M. le rapporteur nous dit que la procédure pénale n’est pas incluse dans le bloc de constitutionnalité, mais l’est seulement dans le bloc législatif. C’est exact, à une réserve près : aux termes d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel inclut dans le bloc de constitutionnalité les mesures de procédure pénale attentatoires aux libertés individuelles ; c’est bien le cas ici.

De fait, en présentant cet amendement, nous rendons service au Gouvernement, car nous lui épargnerons une censure du Conseil constitutionnel.