Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 102, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. Alinéa 1

Après la référence :

I bis

insérer les mots :

à l'exception du 8° du I de l'article 5 ter

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du 8° du I de l'article 5 ter sont applicables au 1er janvier 2012.

La parole est à M. le rapporteur.