Intervention de Jean Arthuis

Monsieur le président, monsieur le ministre - je pense que Mme la ministre de l'intérieur nous rejoindra dans quelques instants -, mes chers collègues, il me revient l'honneur d'ouvrir notre débat consacré aux collectivités territoriales.

Comme vous le savez, ce débat constitue toujours, pour le Sénat, un moment particulièrement fort de l'examen des projets de loi de finances, et celui de cette année ne manquera certainement pas à cette règle. Au coeur de la discussion se trouvera en effet l'article 12 du présent projet de loi de finances.

Cette disposition vise à remplacer l'actuel « contrat de croissance et de solidarité » par un « contrat de stabilité », selon lequel les dotations de l'État aux collectivités territoriales contenues dans l'enveloppe normée seront indexées sur la seule inflation prévisionnelle, soit 1, 6 % pour 2008. Or, dans le même temps, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui constitue à peu près 80 % du contenu de l'enveloppe normée, conservant son rythme propre d'évolution - c'est-à-dire l'inflation plus la moitié de la croissance prévue - augmentera d'au moins 2, 08 %.

Le nouveau système proposé nécessite donc un traitement particulièrement « abrasif » des variables d'ajustement : d'une part, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, et, d'autre part, la compensation des exonérations de TFPNB - taxe foncière sur les propriétés non bâties - agricole subissent ainsi, par rapport à 2007, des baisses de l'ordre de 25 % à 26 %.

Croyez bien, mes chers collègues, que la commission des finances, en particulier son rapporteur général et son rapporteur spécial en charge de ce dossier, aura fait tout son possible pour résoudre ce qui avait bien les apparences d'une véritable quadrature du cercle. Fidèles à notre vocation, nous nous sommes efforcés de limiter, pour les collectivités territoriales, les risques de conséquences par trop dommageables de la réforme. Un amendement vous sera donc présenté tout à l'heure en ce sens. Philippe Marini, avec son sens de la pédagogie et son talent, éclairera notre proposition, qui constitue, je le crois, dans le domaine du souhaitable, le « meilleur des possibles ».

À cet égard, je voudrais remercier M. le ministre du budget et ses collaborateurs de la disponibilité, de l'écoute et de la bienveillance qu'ils ont manifestées. Je tiens en outre à souligner que c'est aussi grâce aux services de la commission des finances que nous avons pu mettre au point un dispositif qui, s'il n'est peut-être pas des plus simples, est sans doute, je le répète, celui qui concilie le mieux le souhaitable et le possible.

Cette situation me conduit à formuler une observation de portée générale. Il s'agit de la conviction selon laquelle nous ne devons plus parler désormais de finances publiques en dissociant, voire en opposant les intérêts des collectivités territoriales et ceux de l'État. Au contraire, c'est bien leur solidarité et, dans une certaine mesure, leur interdépendance qui doivent être présentes à tous les esprits. Cette dimension sera en effet essentielle dans la perspective du retour à l'équilibre budgétaire qui a été tracée à l'horizon de 2012.

Par voie de conséquence - je m'adresse ici tout particulièrement au Gouvernement -, il nous faut plus que jamais veiller à être économes, non pas seulement en deniers publics, mais également en normes juridiques, en lois et réglementations de toutes sortes qui, sous prétexte d'attribuer de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, font surtout peser sur elles de nouvelles charges.

Mes chers collègues, les mesures que nous votons doivent être soutenables du point de vue financier tant par les collectivités, auxquelles nous demandons de les mettre en oeuvre, que par l'État. Tout texte qui n'obéit pas à ce principe reste à l'état virtuel, pour ne pas dire qu'il s'agit, ni plus ni moins, d'une forme d'« hypocrisie d'État ». Nos concitoyens nous appellent à un devoir de vérité. Nos votes doivent dorénavant porter un certificat de faisabilité et de soutenabilité financière.

Cela étant posé, on ne saurait dissimuler que les années à venir seront vraisemblablement difficiles pour les finances des collectivités territoriales comme pour celles de l'État. Dans ce contexte, une autre règle doit guider notre action de législateur : veiller à ne pas fragiliser l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, aspect central de leur autonomie financière.