Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 novembre 2007 à 16h00
Loi de finances pour 2008 — Débat sur les recettes des collectivités territoriales
Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Madame la ministre, nous sommes heureux de vous saluer.
Cette autonomie financière a incontestablement été mise à mal dans la période récente du fait de l'essor des compensations versées par l'État en contrepartie des allégements d'impôts locaux qu'il a décidés. Parmi les cas les plus marquants, je citerai : en 1999, la suppression de la part « salaires » dans les bases de la taxe professionnelle et la suppression ou la réduction des droits de mutation à titre onéreux ; en 2000, la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation ; en 2001, celle de la vignette automobile pour les particuliers ; enfin, en 2006, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti à hauteur de 20 %, en faveur des terres agricoles, et le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée.
Bien sûr, toutes ces mesures donnant lieu à une compensation de l'État, le niveau de ressources des collectivités territoriales ne s'en trouve pas affecté, au moins la première année. La suite, nous le savons bien, laisse souvent à désirer...
Toutefois, dans le cas des suppressions d'impôts locaux, la multiplication des passages d'une ressource propre à une dotation altère sensiblement les conditions de l'autonomie financière des collectivités au moment où cette autonomie leur est particulièrement nécessaire en vue de faire face aux difficultés que j'évoquais.
Au demeurant, une réforme des dotations de l'État aux collectivités s'avère inévitable, la situation des communes et des départements n'étant pas satisfaisante. En particulier, la contrainte d'enveloppes « normées » doit permettre la correction des inégalités entre collectivités. Et qui peut contester la réalité de ces inégalités ?
Convenons-en, la répartition de la DGF en 2008, du fait d'une forte régularisation négative, sera un exercice difficile, avec une progression globale de 2, 08 % et une croissance de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de 90 millions d'euros au lieu de 120 millions d'euros. Cette situation souligne, si besoin était, la difficulté de renforcer la péréquation lorsque les ressources augmentent si peu.
Or, du fait du resserrement de l'enveloppe normée et des multiples mécanismes de garantie, la péréquation risque de devenir marginale et les injustices, de s'amplifier.
