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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 18 février 2010 à 15h00
Ratification des nominations à une commission mixte paritaire
Gérard Larcher, président :J’ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
En conséquence, les nominations intervenues ce matin prennent effet.
