Séance en hémicycle du 18 février 2010 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à midi, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente. Pour aider les orateurs à respecter leur temps de parole, des afficheurs de chronomètres sont placés dans l’hémicycle à la vue de tous.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le ministre, les agressions d’élèves survenues dans l’académie de Créteil suscitent de vives émotions, des craintes et de la colère. Nous partageons ces sentiments.
De tels actes sont révélateurs d’une situation qui se dégrade et dont vous êtes totalement responsable.
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Moins de surveillants, d’infirmières, de médecins, d’assistantes sociales, d’enseignants, votre politique, c’est de faire toujours moins pour l’école.
Ce n’est pas en transformant nos écoles en sanctuaires que vous réglerez les problèmes.
C’est votre politique éducative qu’il faut changer. Elle est fondée sur la ségrégation sociale et territoriale ; son moteur est la sélection par l’échec qui écrème et met de côté.
L’échec scolaire infligé à des centaines de milliers d’enfants et de jeunes est d’une telle brutalité qu’il les affecte durablement, les fragilise, les déstabilise, brise leurs rêves et leur avenir.
Il n’existe pourtant pas de gène du retard et de l’échec scolaire ! Tous pourraient réussir leur parcours éducatif.
En fait, c’est toute votre politique marquée du sceau de l’injustice sociale qui est à la racine de la violence rongeant notre société, nos établissements scolaires, notre jeunesse, nos villes et nos quartiers où la souffrance sociale s’est installée. C’est elle qui engendre l’exclusion et la colère ; c’est elle qui est à l’origine de toutes les pertes de valeurs et de toutes les dérives, qui ouvre la porte à toutes les violences.
Vos politiques sécuritaires n’y changent rien : depuis huit ans, vous ne cessez de renforcer la surveillance et les contrôles, de multiplier les arrestations, de durcir les sanctions, et pourtant la violence se développe partout.
Aussi, il est urgent que vous reconnaissiez votre échec. Faites face à vos responsabilités et cessez de tourner en dérision les revendications qui montent !
Nul ne parle d’un surveillant par élève, mais toute la communauté éducative – elle comprend les parents, les enseignants et les élèves – vous demande d’assurer la présence d’un plus grand nombre d’adultes dans les établissements scolaires.
Allez-vous enfin l’écouter et l’entendre, et en particulier mettre fin aux suppressions de postes ?
Monsieur le ministre, vous devriez méditer cette phrase de Victor Hugo : « Ouvrez une école, vous fermerez une prison ».
Plusieurs sénateurs de l’UMP s’esclaffent.
M. Jean-François Voguet. Plutôt que d’organiser les états généraux de la sécurité à l’école, ne serait-il pas temps d’organiser un Grenelle de l’éducation pour mettre en œuvre une vraie réforme, qui place au cœur de ses enjeux la réussite scolaire de tous les élèves ?
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Cela devient urgent ! C’est pourquoi nous vous demandons avec force de faire de l’éducation une vraie priorité nationale.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Je salue la présence de M. le Premier ministre dans l’hémicycle.
La parole est à M. leministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, ce qui s’est passé cette semaine au lycée Guillaume-Apollinaire de Thiais est intolérable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.
Face à ces incidents, la mobilisation du Gouvernement est totale, et je rends hommage à toute la communauté éducative, qui fait front pour lutter contre la violence à l’école. Quand un lycéen est agressé, c’est l’ensemble de l’institution scolaire qui est attaquée.
Nous répondons à cette situation de deux manières.
Premièrement, nous avons pris des mesures d’urgence en accélérant la mise en œuvre du plan de sécurisation des établissements scolaires. Avant la fin de cette année scolaire, l’ensemble des collèges et des lycées bénéficieront d’un diagnostic de sécurité permettant des préconisations adaptées à la situation de chaque établissement.
M. Luc Chatel, ministre. Des équipes mobiles de sécurité ont été installées dans l’académie de Créteil, pionnière en la matière. D’ici à la fin du mois de mars, l’ensemble des académies en seront dotées. En outre, un référent gendarmerie et police est affecté à chaque lycée ou collège.
M. Jean-Louis Carrère s’exclame.
S’agissant en particulier du lycée Adolphe-Chérioux, qui est ouvert à tous les vents, j’ai soumis des propositions aux enseignants pour améliorer l’encadrement dans l’établissement.
Deuxièmement, nous prenons des mesures à moyen terme. Ainsi, je souhaite réunir au mois d’avril l’ensemble des acteurs qui travaillent depuis longtemps sur les questions de sécurité à l’école.
Ce problème n’est ni nouveau ni exclusivement français. Une agression terrible vient de se produire aujourd’hui dans un établissement scolaire en Allemagne.
Il est temps que l’ensemble des acteurs de l’éducation nationale, mais aussi la police, la justice, les associations de lutte contre la délinquance, les psychologues et les sociologues travaillent ensemble dans la même direction. Il n’y a pas de fatalité de la délinquance à l’école.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement a décrété la mobilisation générale pour lutter contre l’insécurité à l’école.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Monsieur le ministre, en 2004, nombre de candidats, aujourd'hui présidents de région, déclaraient, à l’instar du président de la région Rhône-Alpes : « Si je suis élu, je n’augmenterai pas les impôts. Nos promesses sont réalistes et peuvent être financées à budget constant » !
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Ah ! sur les travées de l ’ UMP.
M. Jean-Claude Carle. Pour justifier ce mensonge, les présidents de région invoquent le désengagement de l’État. À y regarder de plus près, ce discours ne tient pas. Les chiffres parlent d’eux-mêmes !
M. David Assouline proteste.
150 milliards d’euros de déficit pour l’État ! Vous êtes les plus mauvais gestionnaires !
Ce sont 6, 5 milliards d’euros d’impôts supplémentaires qui ont été levés, soit 101 euros par Français !
L’imposition du foncier bâti a augmenté de 34 %, la taxe professionnelle de 54 %, la taxe sur les cartes grises de 33 % !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Jean-Claude Carle. Mes chers collègues, l’augmentation fiscale n’est pas condamnable en soi si elle est modérée, d’une part, et si elle est destinée à honorer des investissements et non des dépenses de fonctionnement, d’autre part. Or, durant cette mandature, les dépenses de fonctionnement se sont accrues de 52 %, alors que les investissements n’ont progressé que de 32 %, sauf en Alsace
Ah ! sur les travées de l ’ UMP.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Jean-Claude Carle. Je pense à la région Rhône-Alpes, où la construction du Palais de la région de M. Queyranne avoisine 200 millions d’euros, soit l’équivalent du coût de dix lycées !
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
Je pense également à la région Languedoc-Roussillon, de M. Frêche, où le budget de la communication atteint 100 millions d’euros, alors qu’il manque 6 millions d’euros pour équiper tous les lycées de la région de systèmes de vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité de ces établissements.
Notre collègue André Trillard a justement rappelé ces dépenses voilà quelques jours dans l’hémicycle.
Je pense, enfin, à la région Champagne-Ardenne, où les investissements ont baissé de moitié en quatre ans et où le remboursement de la dette pourrait devenir le premier poste de dépenses !
Monsieur le ministre, ma question est simple. Vous qui, à la tête du ministère des chiffres, avez une juste vision de la situation, …
M. Jean-Claude Carle. … dites-nous si cette dernière est liée au désengagement de l’État ou si elle est le fait des régions qui ne maîtrisent plus leurs dépenses, le train de vie l’emportant sur les priorités !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Monsieur le sénateur Jean-Claude Carle, en réalité, votre question dit tout. En bon expert, vous avez cité les principaux chiffres, et j’ai assez peu de chose à ajouter.
Il est vrai que l’électeur est également un contribuable local. Or, au vu de la manière dont il a été traité à l’échelon régional, nous sommes en droit de nous poser des questions.
M. Éric Woerth, ministre. En Languedoc-Roussillon, les impôts ont augmenté de 90 %.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
M. Éric Woerth, ministre. En Auvergne – M. Marleix sera très intéressé par cette information –, l’augmentation est de 70 %.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Et quand une région a pratiqué une hausse inférieure à 35 %, on considère qu’elle a peu augmenté les impôts. On croit rêver ! L’État, lui, n’a pas accru les impôts. Il les a même diminués, contrairement à ce que vous pensez et à ce que vous affirmez !
M. Éric Woerth, ministre. Je ne laisserai donc pas les élus régionaux expliquer aux Français que l’État est seul responsable des hausses d’impôts !
M. Jean-Pierre Bel s’exclame.
C’est un phénomène curieux : quand les choses vont bien, les présidents de région, notamment socialistes, réclament l’autonomie et refusent que l’État mette son nez dans leurs affaires.
M. Éric Woerth, ministre. En revanche, quand les choses vont mal, ils appellent au secours « papa et maman État » !
Vifs applaudissementssur les travées de l’UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.
Nous ne pouvons pas vous laisser faire !
Lorsque les recettes fiscales de l'État chutent de 20 %, nous augmentons les dotations aux conseils régionaux !
Savez-vous que, depuis 2003, l’effort financier de l’État en faveur des régions a augmenté de 30 milliards d’euros, hors décentralisation ?
Savez-vous que, inflation non comprise, cette augmentation atteint 8, 7 milliards d’euros ?
L’État a parfaitement assumé ses engagements à l’égard des conseils régionaux.
La vérité, mesdames, messieurs les sénateurs de gauche, …
M. Éric Woerth, ministre. … c’est que la seule échappatoire qu’ont trouvée les présidents de région pour ne pas assumer leur bilan est d’accuser l’État !
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Vous n’assumez pas votre bilan, c’est probablement ce qui vous rend furibards !
M. Jean-Louis Carrère brandit un exemplaire du journal Le Monde.
Le dérapage des impôts a financé le dérapage des dépenses.
M. Éric Woerth, ministre. C’est pourquoi les conseils régionaux n’ont plus aujourd'hui la capacité d’exercer leurs missions.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
M. Éric Woerth, ministre. Au-delà du nombre de fonctionnaires qu’ils embauchent sans vergogne, c’est bien parce que les dépenses de fonctionnement ont dérapé que les conseils régionaux n’assument plus aujourd'hui leurs responsabilités !
Bravo ! et vifs applaudissementssur les travées de l’UMP.
Il va falloir ajouter cette intervention dans les comptes de campagne !
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne un sujet qui impose un consensus républicain : je veux parler de la réforme des retraites.
Lundi s’est tenu un sommet social, qui a abouti à trois annonces. C’est déjà un début, me direz-vous !
Premièrement, le Président de la République a refusé le recours au passage en force. Nous en prenons acte, mais nous demeurons vigilants. Les réformes ne se font jamais contre les Français, mais avec eux. Plusieurs de vos prédécesseurs, monsieur le Premier ministre, l’ont appris à leurs dépens.
Deuxièmement, une volonté de dialogue a été affichée. Les radicaux de gauche, comme toutes les composantes de mon groupe, y sont disposés. Je le dis sans ambiguïté.
Troisièmement, il a été indiqué qu’un projet de loi serait déposé devant Parlement en septembre. C’est très bien.
Comme à leur habitude, les membres du groupe RDSE prendront toute leur part dans la discussion parlementaire pour parvenir à une solution responsable et équitable. Sur cette question, il n’existe pas de solution miracle et les positions dogmatiques ne sont plus tenables !
Sans entamer l’indispensable concertation qui associera le Gouvernement, les partenaires sociaux, les syndicats, les partis politiques et les parlementaires de tous les groupes, mes collègues du RDSE et moi-même estimons que les principes de réalité et de responsabilité imposent d’explorer toutes les pistes, sans tabou ni préjugé et, surtout, sans arrière-pensée ni petits calculs.
Ces pistes, les voici : sauvegarder le système par répartition, mais recourir à la capitalisation, envisager un recul de l’âge légal de départ à la retraite, indexer la durée de cotisation sur l’allongement de l’espérance de vie, placer la question de la pénibilité et de l’emploi des seniors au cœur du débat, rechercher de nouvelles sources de financement comme l’élargissement de l’assiette des cotisations ou encore l’augmentation des cotisations patronales pour que les salariés ne supportent pas seuls le poids de cette réforme.
Oui, c’est bien parce qu’il s’agit d’un enjeu national que nous sommes disposés au dialogue, dans un esprit responsable et républicain. Nous souhaitons ainsi apporter notre contribution, avant comme après le dépôt d’un projet de loi qui devra être rédigé dans la concertation.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : êtes-vous prêt à créer les conditions d’un dialogue sincère avec toutes les forces syndicales, politiques et parlementaires pour aboutir à un consensus politique sur la réforme des retraites ?
Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le sénateur, je veux d’abord vous remercier de l’esprit dans lequel vous avez posé cette question. Nous avons effectivement besoin d’un consensus national sur cette question des retraites, …
… parce que c’est un sujet qui dépasse très largement nos clivages politiques, qu’il s’inscrit dans une période de temps au cours de laquelle se succéderont sans doute plusieurs majorités, et que la plupart des grands pays modernes sont parvenus, parfois depuis longtemps, à dégager un consensus sur ce point.
Le Président de la République a exposé la méthode et le calendrier aux partenaires sociaux lundi dernier.
Nous entamerons nos travaux à partir du rapport du Conseil d’orientation des retraites, qui sera connu le 15 avril prochain et dont le principe est accepté par tous les partenaires sociaux. Une concertation s’engagera ensuite avec ces derniers.
Le Parlement, qui aura le dernier mot par son vote, sera naturellement associé, et ce dès le départ, à l’élaboration des différentes solutions. Notre objectif est de lui soumettre un texte dans le courant du mois de septembre prochain.
Toutes les pistes sont ouvertes, sauf deux que le Président de la République et moi-même avons écartées.
En premier lieu, nous ne remettrons pas en cause le système de retraite par répartition. Outre le fait que nous y sommes attachés, comme une immense majorité de Français, nous constatons qu’aucun pays n’a jamais réussi à changer radicalement de système. L’envisager relèverait de l’utopie !
En second lieu, nous ne voulons pas que le montant des pensions de retraite serve de variable d’ajustement. Là encore, une immense majorité des Français, à juste titre, ne l’accepterait pas.
Hormis ces deux pistes, nous pourrons discuter de tous les sujets. Cependant, je tiens à le souligner, nous ne devons pas cacher la vérité aux Français : dans le contexte actuel d’allongement de la durée de la vie, il n’existe pas une solution miracle qui permettrait en toute facilité d’assurer la pérennité de nos régimes de retraite.
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la France n’est pas seule au monde. Il n’est pas inutile de regarder autour de nous, d’observer les autres pays européens et, sans forcément chercher à copier les solutions qu’ils ont retenues, d’identifier les grandes tendances.
Tel est l’esprit dans lequel le Gouvernement aborde cette question fondamentale de la réforme des retraites. Si nous parvenons à dégager un consensus sur ce sujet, nous aurons fait faire un grand pas à notre démocratie politique !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Les Chantiers de l’Atlantique STX, fleuron de notre savoir-faire industriel et véritable poumon du grand Ouest, connaissent une crise majeure, comme le démontrent les 430 000 heures de chômage technique récemment décidées.
Dans le même temps, la société STX dispose d’énormes capacités pour mettre en œuvre des diversifications pérennes.
Les ingénieurs étudient, en ce moment même, la cotation de plateformes de forage offshore pour un client émirien et développent une plateforme technologique et d’industrialisation des énergies marines renouvelables, et ce alors qu’il n’existe en France, à ce jour, aucune capacité industrielle dédiée à ces nouvelles technologies.
Sachant que le grand emprunt que nous venons de voter a déjà consacré 100 millions d’euros aux navires de demain, je veux vous questionner, monsieur le Premier ministre, sur les emplois d’aujourd’hui.
Le Président de la République, vous-même et Mme Christine Lagarde hier à l’Assemblée nationale avez souligné à de multiples reprises votre attachement à ce chantier exceptionnel, au savoir-faire unique.
Le temps des auditions de commissions ou des rapports n’est pas celui de l’urgence sociale et industrielle à laquelle nous sommes confrontés.
Aussi, pouvez-vous nous confirmer que le commissaire général à l’investissement, chargé de veiller à l’exécution du grand emprunt, M. Ricol, étudiera en priorité les dossiers qui lui seront transmis par la direction des Chantiers de l’Atlantique, concernant les énergies marines renouvelables, la construction de plateformes de forage offshore et la création d’un centre de recherche et de développement permettant d’assurer la transmission et l’enrichissement de ce savoir-faire exceptionnel ? Il est évidemment entendu que l’ensemble formation, emploi et recherche-développement constitue le triptyque gagnant ! Les deux premiers dossiers, monsieur le Premier ministre, peuvent assurer un commencement d’exécution immédiat.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et sur quelques travées de l ’ UMP.
M. le président. La parole est à Mme la ministrede l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Madame Goulet, le site de Saint-Nazaire est stratégique pour l’industrie française. La société STX, les anciens Chantiers de l’Atlantique, à laquelle sont rattachés de multiples sous-traitants, y est déterminante. On dénombre environ 7 000 emplois liés au site.
Le sujet est si important que M. le Premier ministre s’en préoccupe quotidiennement. Nous suivons de très près une commande stratégique pour le plan de charges de STX, à partir du 25 février, date à laquelle le navire actuellement en construction sera probablement prêt. C’est un dossier qui évolue, dont la négociation avance bien, et pour lequel, à la demande du Premier ministre, nous mobilisons l’ensemble des moyens financiers, notamment sous la forme de garanties de la Coface, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
Mais ce n’est pas le seul volet de l’intérêt qu’a consenti l’État à ce chantier déterminant. Nous avons investi dans la société STX, à hauteur de 33 % du capital, aux côtés de l’investisseur coréen. La France a consacré plus de 100 millions d’euros à cette opération.
Nous sommes allés plus loin, dans le cadre du plan de relance, avec la construction du bâtiment de projection et de commandement, BPC, de type « Mistral », qui a absorbé plus de 400 millions d’euros et permis le maintien de la charge du chantier pendant une période difficile.
Outre la participation au capital et l’effort consenti, par le biais du plan de relance, en faveur du maintien de la charge des Chantiers de l’Atlantique, je tiens à évoquer, comme vous l’avez fait, madame Goulet, le soutien à la diversification par l’étude d’un certain nombre de techniques pouvant utiliser le savoir-faire et l’expertise uniques de ce chantier naval.
Le plan majeur proposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit une enveloppe particulière de 1 milliard d’euros destinée aux véhicules du futur. Si les véhicules électriques sont concernés, d’autres véhicules le sont également, notamment dans les secteurs ferroviaire et naval.
M. René Ricol, commissaire chargé de l’exécution des stratégies d’avenir pour notre pays, aura à cœur de consacrer non seulement son attention et son énergie, mais probablement aussi des deniers publics à la diversification de STX, anciens Chantiers de l’Atlantique, pour le bien de ce site déterminant pour l’industrie française.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
La situation à l’éducation nationale est de plus en plus préoccupante. Les récents événements sont révélateurs d’un malaise qui va bien au-delà des actes de violence eux-mêmes. Depuis plusieurs jours, la communauté éducative se mobilise et manifeste.
Monsieur le ministre, vous accusez les régions et les départements de ne pas suffisamment équiper les établissements scolaires en clôtures et en systèmes de vidéosurveillance. Certes, nous sommes en période électorale, mais je souligne que c’est faux ! La région d’Île-de-France, par exemple, consacre chaque année 5 millions d’euros à la sécurisation des lycées. Aujourd’hui, 300 de ses lycées sont équipés de systèmes de vidéosurveillance.
Mais vous savez très bien qu’on ne résoudra pas le problème de la sécurité par ces seuls équipements. Les personnels et les élèves ne demandent pas plus de caméras. Ils réclament plus de surveillants !
La réponse est de votre totale responsabilité : c’est la présence d’adultes auprès des jeunes qui doit être renforcée, tant pour la réussite éducative que pour la prévention et la sécurité. La violence reculera lorsque les élèves seront encadrés par des adultes qualifiés, en nombre suffisant. Il faut des professeurs, des éducateurs, des surveillants, des assistantes sociales, des infirmières, des psychologues. Les équipes mobiles de sécurité ne sont qu’un pis-aller.
Vous avez supprimé 11 200 postes en 2008, 13 500 en 2009 et 16 000 cette année ! Quand donc allez-vous vous arrêter ?
De plus, les professeurs en congé ne sont pas remplacés. Certaines académies se tournent vers Pôle emploi pour engager des volontaires sans qualification.
Et que dire de la réforme de la formation des maîtres ? Demain, les futurs professeurs, après leurs études universitaires, se retrouveront directement dans une classe, sans aucune formation spécifique. Vous avez supprimé l’année de formation professionnelle, simplement pour faire des économies. Or le métier d’enseignant est un métier qui s’apprend.
Vous avez annoncé des états généraux de la sécurité à l’école. Si ce n’est pas l’occasion de prendre des engagements pour renforcer les moyens humains de l’éducation nationale, ce ne sera qu’un coup médiatique de plus.
Quand donc cesserez-vous, monsieur le ministre, de supprimer des postes à l’éducation nationale et quand rétablirez-vous ceux qui font si cruellement défaut dans nos établissements scolaires ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Bodin, la sécurité de nos élèves mérite mieux qu’une polémique politicienne !
Applaudissementssur les travées de l’UMP. –Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Je veux rassurer les parents d’élèves : tous les jours, 13 millions d’élèves se rendent à l’école, au collège ou au lycée, fort heureusement sans difficulté.
Mais si les agressions dont nous avons entendu parler ces derniers jours sont rares, voire exceptionnelles, elles sont intolérables et doivent être condamnées avec la plus grande fermeté.
Si la solution se réduisait à une question de moyens, cela se saurait !
M. Luc Chatel, ministre. Je rappelle que, depuis 2002, nous sommes passés de 9 500 à 12 000 conseillers principaux d’éducation.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Au printemps dernier, le Premier ministre a créé, pour faire face à la crise, 5 000 postes de médiateurs de réussite scolaire.
À la rentrée dernière, avec Brice Hortefeux, nous avons mis en place les équipes mobiles de sécurité, soit 500 postes nouveaux directement consacrés à la sécurité de nos établissements scolaires et placés auprès des recteurs.
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
Par conséquent, nous avons mis des moyens, monsieur le sénateur !
En réalité, la sécurité est aussi l’affaire de tous !
(M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) La sécurité et la responsabilité doivent être partagées par l’ensemble des acteurs de la communauté éducative.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
J’entends dire que, dans un lycée de 1 500 élèves, il n’y aurait que 11 surveillants. Certes, mais 180 adultes sont effectivement présents. §
Monsieur le sénateur, je vous rejoins sur un seul point : nous devons agir simultanément dans toutes les directions, en matière aussi bien de prévention, d’éducation à l’école et de dissuasion, que d’accompagnement des personnels.
Mme Janine Rozier approuve.
C’est précisément ce que nous avons décidé de faire en agissant à la fois sur la dissuasion, en amont, et sur la formation de nos personnels d’encadrement. Ainsi, avant la fin de l’année, les 400 chefs d’établissement les plus sensibles bénéficieront d’une formation à la gestion de crise. Dans l’académie de Créteil, nous avons décidé de mettre en place des stages à la tenue de classe.
Vous le voyez, l’autorité à l’école est aussi une vraie préoccupation, parce que trop d’élèves n’ont pas, en dehors de l’école, une autorité qui leur fait face. Nous sommes donc totalement mobilisés sur cette question.
M. Luc Chatel, ministre. En revanche, j’y insiste, la sécurité est l’affaire de tous. Monsieur le sénateur, vous serez le bienvenu aux états généraux de la sécurité à l’école, et nous écouterons vos propositions !
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Je remercie Mme la ministre d’État, garde des sceaux, d’accepter de me répondre.
Renouveler une pièce d’identité est devenu, pour beaucoup, un parcours du combattant.
Pourquoi exige-t-on tant de preuves de notre nationalité française pour renouveler un passeport ?
C’est irritant et vexatoire !
Prenons le cas de cette femme, née en 1950, en Allemagne, où son père et sa mère, tous deux français, étaient en poste. Le père était militaire. Cette femme a dû fournir un extrait d’acte de naissance de sa mère. Comme l’extrait ne mentionnait pas le nom de la commune, laquelle avait pourtant visé le document, la préfecture s’est mise en quête d’un extrait d’acte de naissance du grand-père, né en Charente.
Un second cas concerne une femme née en France en 1954, de parents algériens installés en métropole en 1948. Cette femme a opté pour la nationalité française en 1974, dès que l’âge de la majorité a été abaissé à dix-huit ans.
En décembre 2008, elle demande le renouvellement de son passeport, de celui de son mari et de ses deux enfants. Ces trois derniers passeports sont obtenus en quinze jours.
Quant au sien, plus d’un an après, cette femme ne l’a toujours pas obtenu. Sa demande a été rejetée. Pourquoi ?
Baccalauréat, diplôme d’État d’infirmière de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – métier qu’elle exerce depuis trente-deux ans –, précédents passeports renouvelés sans problème, cartes d’électrice, rien n’y a fait !
Le service des archives de la préfecture du département où elle est née ne retrouvait pas le registre où était noté qu’elle avait opté en 1974 pour la nationalité française.
Le greffe du tribunal de grande instance la convoque alors en avril dernier pour lui signifier qu’elle n’a jamais été française et lui demander d’entreprendre une démarche de naturalisation.
Le service des archives de la préfecture a fini par retrouver, il y a quinze jours, une fiche de l’époque confirmant qu’elle avait opté pour la nationalité française en 1974.
Le ministre de l’intérieur a déclaré que « ces tracasseries étaient inacceptables », …
… et je l’approuve. Il a annoncé que des instructions seraient données aux préfectures.
Pouvez-vous, madame la ministre d’État, nous préciser le détail de ces instructions et nous dire dans combien de temps elles seront effectives.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur plusieurs travées de l ’ Union centriste.
Monsieur Gournac, Brice Hortefeux étant en déplacement en Guyane avec le Président de la République, …
… il m’a demandé de vous transmettre ses excuses de ne pouvoir vous répondre directement.
Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison, chaque Français doit pouvoir, sans aucune distinction, renouveler sa carte nationale d’identité ou son passeport sans se trouver confronté à des tracasseries administratives injustifiées, voire injustifiables. Or, il faut bien le constater, vous en avez donné des exemples, dans un certain nombre de cas cela s’est produit dans des préfectures ou dans des mairies. Ces tracasseries sont souvent vécues par les intéressés comme une mise en cause…
… – qu’ils ne comprennent pas – de leur nationalité. Il est évident qu’il faut réagir.
C’est la raison pour laquelle le ministre de l’intérieur a adressé des instructions aux préfets au mois de décembre dernier afin que puissent être assouplies les démarches administratives…
… et également pour appeler les agents à davantage de discernement.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Ainsi, depuis une semaine, toute personne qui présente une carte nationale d’identité plastifiée ou un passeport, qu’il soit électronique ou biométrique, n’a aucun autre justificatif à fournir pour attester de sa nationalité.
Applaudissementssur plusieurs travées de l’UMP.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Bien entendu, cela n’empêche pas de vérifier l’authenticité du titre présenté.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
N’oubliez pas que la lutte contre la fraude à l’identité vise aussi à protéger ceux qui ont été victimes d’usurpation d’identité.
Dans les tout prochains jours, le Conseil d’État va être saisi d’un projet de décret qui permettra d’inscrire ces dispositions dans notre droit.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est déterminé à faire disparaître toute exigence réglementaire ou bureaucratique inutile, ce qui, d’ailleurs, profitera à l’ensemble de nos concitoyens.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur plusieurs travées de l ’ Union centriste.
M. François Rebsamen. Ma question va compléter celle de notre collègue Alain Gournac. Je suis très heureux de constater que ce problème est également évoqué sur les travées de l’UMP et que de nombreux parlementaires s’en soucient. Cela évitera à M. Copé de créer un groupe de travail pour vérifier tous les cas que vous avez cités, cher collègue Gournac.
Sourires sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. En son absence, j’espère que Mme le garde des sceaux me fera l’honneur de me répondre.
De nombreux Français, ainsi que M. Gournac vient de le souligner, doivent faire face à une situation souvent intolérable et aberrante, en tout cas toujours très pénible, lors du renouvellement de leurs documents d’identité. Ils doivent en effet apporter la preuve à l’administration qu’ils sont réellement français même s’ils sont reconnus citoyens français à part entière, …
… pour certains depuis des décennies. Sensibilisé à ce problème, le ministre de l’intérieur, avec qui je m’en suis entretenu, a pris en effet une circulaire au mois de décembre pour demander à l’administration de faire preuve de plus de souplesse à l’égard de nos compatriotes qui sont manifestement français.
Mais je le dis clairement, madame le garde des sceaux, cela n’est pas suffisant. Ce que nous voulons, c’est que l’on inverse la charge de la preuve. À la présomption insupportable d’usurpation de nationalité française qui pèse sur des milliers de nos compatriotes, je souhaite, avec les collègues de mon groupe, et plus largement, je l’espère, avec l’ensemble des membres de cette assemblée, que nos compatriotes qui ont déjà eu des cartes d’identité ou des passeports en bonne et due forme délivrés par l’administration française soient considérés a priori comme des Français et non l’inverse, à charge pour l’administration, si nécessaire, d’apporter la preuve contraire.
Rien de plus facile pour l’administration que de vérifier qu’un Français qui a perdu ou s’est fait voler ses papiers – cela arrive – a bien la possession d’état de Français. Il suffit en effet à l’administration préfectorale de cliquer sur le fichier central des cartes d’identité ou sur celui des passeports pour le vérifier.
Ma question est donc la suivante : quand allez-vous prendre un nouveau décret qui simplifierait la démarche administrative de milliers de Français en inversant la charge de la preuve et en leur évitant l’humiliation d’avoir à prouver qu’ils sont français alors qu’ils le sont réellement souvent depuis de très nombreuses années ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur Rebsamen, j’ai effectivement déjà anticipé la réponse à votre question dans celle que j’ai faite à M. Gournac. Cela est révélateur du fait que le Gouvernement, comme certainement aussi tous ceux qui siègent dans cette assemblée, est fidèle au principe républicain selon lequel les Français sont égaux devant la loi.
Dans le même temps, vous le savez sans doute, le Gouvernement agit sans arrêt pour simplifier les démarches administratives de nos concitoyens, parce qu’un État moderne, c’est cela aussi.
M. Paul Raoult s’exclame.
Pour répondre très précisément sur le calendrier que vous avez évoqué, je vous ai dit ce qu’avait déjà fait le ministre de l’intérieur ; la modification des textes réglementaires est en cours ; le Conseil d’État doit être saisi la semaine prochaine du projet de décret qui a été annoncé par Brice Hortefeuxle 10 février dernier.
Ce texte va permettre d’inscrire dans notre droit la simplification qui a commencé à se mettre en place dans les faits ; en particulier, puisque c’était un élément de votre question, le demandeur qui produit un titre sécurisé n’a plus désormais à justifier de sa nationalité.
Pourquoi, madame, n’avez-vous pas favorisé ce changement quand vous étiez au pouvoir ?
Voilà, monsieur Rebsamen, une réponse positive à votre question.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse soit à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, soit à M. le Premier ministre, puisqu’elle porte sur les retraites.
Cette semaine, le Président de la République a réuni les partenaires sociaux
M. Jean-Louis Carrère s’exclame.
S’agissant de l’avenir des retraites, le Premier ministre et le ministre du travail vont être au cœur des concertations et, sur ce sujet, je voudrais faire part de mes espoirs et de mes inquiétudes.
Je tiens d’abord à saluer le courage d’un exécutif réformateur qui s’attaque à ce serpent de mer, …
… car le sujet des retraites est non seulement épineux mais également impopulaire.
Il est plus facile de dénoncer la remise en cause d’un système qui bientôt ne fonctionnera plus – on le sait tous – que de proposer des mesures correctives.
Marques d’approbation sur plusieurs travées de l ’ UMP.
C’est pourquoi je veux vous faire part de mon espoir que des solutions pérennes soient enfin trouvées.
Mme Catherine Procaccia. Mais je veux aussi vous faire connaître mes inquiétudes : à peine sortis de l’Élysée, sans avoir commencé une quelconque négociation, certains partenaires sociaux appellent déjà à une journée de grève pudiquement appelée « journée d’action interprofessionnelle ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.
Et une partie de la gauche, désunie sur cette question essentielle, parle déjà de nouveau modèle de société plutôt que de rechercher une solution et une réforme consensuelles.
Je suis donc très inquiète d’un détournement du processus qui tendrait à systématiser l’opposition entre la droite et la gauche, …
… et tentant de présenter la droite comme celle qui revient sur des droits acquis.
Ma première question portait sur la méthode qui va être utilisée et sur le calendrier. M. le Premier ministre y a en partie répondu par anticipation dans sa réponse à M. Collin.
Cependant, j’aimerais que vous me précisiez comment vous allez procéder pour que la volonté de dialogue annoncée par le Président Nicolas Sarkozy, qui ne semble pas être partagée par tous, puisse aboutir ?
Ma deuxième question est plus technique puisqu’elle a trait aux soultes.
Après celle qui a été versée par l’AGIRC-ARRCO pour les agents d’EDF, c’est maintenant celle qui va être versée à l’IRCANTEC pour les futurs postiers recrutés qui me préoccupe.
L’AGIRC-ARRCO verserait 6 milliards d’euros sur près de cinquante ans, ce qui amène certains à parler de « hold-up »…
M. David Assouline s’impatiente.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner, et le Premier ministre l’a rappelé tout à l’heure, le sujet des retraites ne devrait pas être un terrain d’affrontement entre la droite et la gauche.
J’observe que c’est d'ailleurs Michel Rocard qui, le premier, dans son Livre blanc, avait dressé courageusement le diagnostic. Le parti socialiste ferait bien de s’inspirer de son exemple et de sa clairvoyance.
M. Jean-Louis Carrère s’exclame.
J’observe également que des gouvernements socialistes ont, à l’étranger – en Grèce, en Espagne, au Royaume-Uni – affronté courageusement le problème des retraites. Il n’y a pas, vous le voyez, de fatalité à ce que la gauche refuse de regarder la réalité en face, …
… même si, naturellement, chaque pays a son histoire, son modèle social, sa propre façon d’envisager le lien entre les générations.
Nous nous sommes trop longtemps divisés sur cette question. Il est temps, au contraire, de nous rassembler autour d’une solution qui permette d’assurer la sauvegarde du régime par répartition.
Le Président de la République l’a annoncé, une concertation menée par Xavier Darcos s’ouvrira au mois d’avril prochain
M. Jean-Pierre Bel s’exclame.
Sur la retraite des agents contractuels de La Poste, je veux également vous rassurer. Le changement de statut de La Poste entraîne, aux termes de la loi que vous avez adoptée à la fin de l’année dernière, l’affiliation des agents contractuels nouvellement recrutés au régime complémentaire du secteur privé, l’ARGIC-ARRCO. Cela résulte de l’adoption de la forme de société anonyme et permet de mettre les salariés de La Poste sur un pied d’égalité avec les autres assurés.
Cette opération doit naturellement donner lieu à transferts financiers entre ce régime et celui du secteur public, l’IRCANTEC. Il est naturel qu’un régime qui gagne des cotisants contribue à l’équilibre financier de celui qui en perd. La loi prévoit que ces transferts sont fixés par convention entre les régimes, il n’est donc nullement question de hold-up de l’un sur l’autre. L’ARGIC-ARRCO qui, comme vous le savez, est géré par les partenaires sociaux défendra ses propres intérêts dans cette discussion.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le ministre, l’agriculture française souffre, nos agriculteurs souffrent.
Cette réalité, nous la connaissons tous ici. À diverses occasions, nous avons abordé cette crise dans tous ses aspects.
Les mesures urgentes que vous avez prises à l’automne dernier par le biais du plan exceptionnel de soutien pour répondre notamment à la baisse importante des revenus agricoles en 2009 ont été les bienvenues, car elles ont été rapides et adaptées.
Nous ne pouvons que vous en féliciter.
Pour autant, il n’y a pas que cette crise dans la crise.
M. Jean-Louis Carrère s’exclame.
Plus que jamais, les fondamentaux structurels de notre agriculture sont en jeu, que ce soit eu égard aux évolutions majeures des politiques européennes ou, sur le plan interne, au regard de l’avenir de nos terres agricoles.
Deux aspects particuliers, parmi tant d’autres, me semblent être à la source de problèmes qui handicapent notre agriculture.
Le premier, c’est le zèle avec lequel nous appliquons les politiques européennes, pour tenter de faire toujours mieux que nos voisins.
À cet effet, nous nous lançons souvent dans une « folie » normative bien dangereuse, voire inutile.
En matière environnementale, chaque fois que des réglementations nouvelles sont décidées, nous pouvons être certains qu’elles seront appliquées en France avec sévérité, …
… imposant autant de charges supplémentaires, sources de distorsions de concurrence. Et pourtant, dans ce domaine, nos agriculteurs ont beaucoup évolué, notamment dans l’utilisation très responsable des produits phytosanitaires.
M. Roland du Luart. Qu’on leur fasse davantage confiance ! Monsieur le ministre, vous pourriez alors réduire le nombre de fonctionnaires de votre ministère !
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
Le second aspect particulier, c’est la disparition de nos terres agricoles, qui a été récemment évoquée par le Président de la République. Nous devons nous pencher sur ce que j’appelle la « sur-administration » de notre agriculture, et notamment du foncier.
se traduit par des procédures rigides, néfastes à toute l’économie agricole en aval.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les grands axes et, surtout, les enjeux du projet de loi que le Parlement examinera bientôt ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.
La parole est à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur du Luart, après la grave crise qu’ont connue les agriculteurs en 2009, la première préoccupation du Gouvernement a été de leur ouvrir de nouvelles perspectives pour les années à venir.
C’est d’ailleurs la question que nous posent les agriculteurs : « quelles perspectives d’avenir pouvez-vous nous offrir à nous, agriculteurs, et à nos enfants, qui sont susceptibles de reprendre nos installations ? ».
Ma détermination est totale pour leur ouvrir un avenir solide et durable en France.
Pour cela, il y a les mesures du plan d’urgence annoncé par le Président de la République à Poligny, qui permettent de passer les mois les plus difficiles et de reconstituer les trésoreries.
Au-delà, nous avons besoin de prendre un certain nombre de mesures structurelles qui n’ont encore jamais été mises en œuvre en France. C’est l’objet du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche
M. Paul Raoult s’exclame.
… qui sera discuté en première lecture par le Sénat au cours du mois de mai prochain. Je souhaite que tous les sénateurs participent activement à ces travaux qui engageront l’avenir de l’agriculture française.
Dans ce texte, figure la mise en place de contrats écrits systématiques entre les producteurs et l’aval de la filière, de façon à sécuriser le revenu des producteurs agricoles. Aujourd'hui, pour acheter du matériel agricole un producteur s’endette pour 250 000 ou 300 000 euros alors qu’il ne sait pas combien il va gagner le lendemain ou le mois suivant. Nous ne pouvons continuer ainsi !
Nous voulons stabiliser leur situation, leur donner une meilleure visibilité : c’est l’objet de ces contrats.
Nous voulons également mieux répartir la valeur ajoutée entre les filières : c’est l’objet du renforcement de l’Observatoire des prix et des marges.
Nous voulons permettre aux agriculteurs de sécuriser leurs revenus : c’est l’objet du renforcement des dispositifs assurantiels.
Nous voulons mettre un terme à la disparition des terres agricoles. La France perd l’équivalent d’un département en terres agricoles tous les dix ans : c’est inacceptable ! Des dispositions pour stopper ce phénomène sont aussi prévues dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Ce texte sera donc un rendez-vous essentiel pour l’agriculture française.
Monsieur le sénateur, vous avez également évoqué la question des normes environnementales, qui, je le sais, préoccupe les agriculteurs français. J’ai proposé à Jean-Louis Borloo et à Chantal Jouanno de travailler, dans le cadre du Grenelle, sur une nouvelle méthode, qui soit plus compréhensible, plus accessible et plus supportable pour nos agriculteurs. Celle-ci reposerait sur deux principes : pas de nouvelle norme environnementale sans étude d’impact économique approfondie sur toutes les exploitations agricoles françaises
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – MM. Philippe Darniche et Hervé Maurey applaudissent également
M. Bruno Le Maire, ministre. … pas de nouvelle norme environnementale française sans l’adoption des mêmes règles par nos voisins, amis mais concurrents européens !
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.
Ici même, il y a un peu plus d’un an, nous, la gauche, quittions l’hémicycle…
M. David Assouline. … après avoir déclaré : « en ordonnant à France Télévisions de mettre en application une réforme avant qu’on en débatte au Sénat, la ministre bafoue la démocratie parlementaire ».
Exclamations sur plusieurs travées de l ’ UMP.
En effet, M. de Carolis avait cru bon d’obtempérer à « une instruction ministérielle illégale » – je cite le Conseil d’État, qui nous donne raison aujourd’hui –…
… car la suppression de la publicité – je cite encore le Conseil d’État – « portant atteinte aux ressources du groupe qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur ». Comprenez que l’on revienne sur ce sujet. Ici même, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous avons tous subi une humiliation de notre fonction. C’était comme un petit coup d’État ; c’est très grave !
Nous méritions pourtant d’être écoutés : nous affirmions que le dispositif censé assurer le périmètre et le financement pérenne du service public de l’audiovisuel était bancal, comme la « taxe télécoms » qui devait rapporter 350 millions sur les 450 millions d’euros promis à France Télévisions. Et voilà qu’elle est aujourd’hui interdite par la Commission européenne !
Alors que les caisses de l’État sont vides, comment allez-vous trouver l’argent ? Peut-être – et cela serait raisonnable – en ne supprimant pas la publicité avant 20 heures, comme c’est prévu en 2011.
Aussi, pourquoi vous empressez-vous de privatiser la régie publicitaire si performante de France Télévisions qui a, en 2009, récolté 420 millions d’euros ? Le savoir-faire et la compétence de ses personnels sont un patrimoine du service public. Pourquoi cela devrait-il être bradé ?
À l’évidence, une telle décision n’est ni prudente sur le plan économique ni juste. Et pourquoi céder la régie pour un prix modique à Stéphane Courbit, homme d’affaires proche du Président de la République – il était au Fouquet’s ! §…
… et qui mise sur les jeux en ligne, pour lesquels nous devons aussi légiférer « à la hussarde » dans quelques jours ?
Je vous suggère une réponse, …
: quand on s’assied sur la démocratie parlementaire, quand on fragilise le service public et qu’on porte atteinte à l’indépendance des médias, quand on privilégie les amis, …
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Quelle équité au fauteuil de la présidence ! C’est l’équité de Rambouillet !
M. David Assouline. … c’est que l’intérêt général n’est plus le fondement de la décision publique. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur Assouline, la loi supprimant la publicité à la télévision, promulguée le 5 mars 2009, a été validée par le Conseil constitutionnel. L’avis du Conseil d’État porte sur la procédure, et non sur le fond.
En tout état de cause, cette loi est désormais appliquée à la satisfaction générale, 70 % des téléspectateurs sondés ayant approuvé la suppression de la publicité à la télévision pour les programmes du soir, qui sont actuellement les seuls concernés. C’est une première réponse à la première partie de votre question.
M. Frédéric Mitterrand, ministre. La suite de votre question porte sur la vente de la régie publicitaire de France Télévisions. À quoi bon garder une régie publicitaire dans une chaîne de télévision dès lors qu’il est prévu de supprimer la publicité ?
M. David Assouline hoche la tête.
M. Frédéric Mitterrand, ministre. Par ailleurs, cette régie publicitaire est extrêmement performante et compte un certain nombre d’agents qui sont réputés pour leur efficacité et leur connaissance du marché publicitaire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.
La vocation de France Télévisions n’est pas de gouverner une régie publicitaire dont elle n’a plus que faire.
France Télévisions a donc décidé de vendre cette régie, en recourant à un processus encadré. Le conseil d’administration de France Télévisions, dans lequel siègent des parlementaires, des représentants de l’État et des représentants des syndicats, a choisi, le 5 février dernier, d’engager des négociations avec la société LOV, acronyme des initiales des enfants du président de ladite société, associée à Publicis.
Cette société s’est fermement engagée à maintenir l’emploi de l’ensemble des salariés de la régie publicitaire. Parmi les six sociétés en lice, elle était celle qui présentait les meilleures garanties en termes de protection de l’emploi, l’une des exigences les plus importantes du service public.
Laissons le processus se poursuivre. France Télévisions et son conseil d’administration vont le suivre de très près et l’encadrer.
M. Frédéric Mitterrand, ministre. Enfin, concernant la taxe qui est incriminée par la Commission européenne, je rappelle simplement qu’elle sert à abonder le budget de l’État et que celui-ci reverse ensuite à France Télévisions. Mais aucun lien organique officiel n’est établi entre l’argent qui rentre et celui qui sort.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
J’ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
En conséquence, les nominations intervenues ce matin prennent effet.
J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 302, 2009-2010), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 22 février 2010, à quatorze heures trente et le soir :
1. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (n° 112, 2009-2010).
Rapport de M. René Beaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 254, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 255, 2009-2010).
2. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 313, 2008-2009).
Rapport de M. Yves Pozzo di Borgo, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 246, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 247, 2009-2010).
3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 406, 2008-2009).
Rapport de M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 250, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 251, 2009-2010).
4. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 404, 2008-2009).
Rapport de M. René Beaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 248, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 249, 2009-2010).
5. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 568, 2008-2009).
Rapport de M. René Beaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 252, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 253, 2009-2010).
6. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l’emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (n° 429, 2008-2009).
Rapport de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 295, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 296, 2009-2010).
7. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (n° 311, 2008-2009).
Rapport de Mme Nathalie Goulet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 293, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 294, 2009-2010).
8. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (n° 271, 2008-2009).
Rapport de M. Rachel Mazuir, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 297, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 298, 2009-2010).
9. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 212, 2009-2010).
Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 211, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 212, 2009-2010).
10. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (texte de la commission, n° 214, 2009-2010).
Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 213, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 214, 2009-2010).
11. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 216, 2009-2010).
Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 215, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 216, 2009-2010).
12. Projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État (procédure accélérée) (n° 582 rectifié, 2009-2010).
Rapport de M. Joseph Kerguéris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 262, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 263, 2009-2010).
Avis de M. Louis Duvernois, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 237, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures.
