Intervention de Jean-Patrick Courtois

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois, qui avait déjà pour habitude de se saisir pour avis de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », a souhaité cette année élaborer deux rapports distincts. Le premier, relatif à la vie politique, cultuelle et associative, a été confié à notre collègue Gaëtan Gorce. J’ai donc l’honneur de vous présenter le second, qui porte sur l’administration territoriale de l’État.

Le programme « Administration territoriale » regroupe, je le rappelle, l’ensemble des crédits alloués par l’État au fonctionnement de ses services déconcentrés, ainsi que les moyens consacrés à la production de titres sécurisés.

J’aimerais d’abord formuler quelques remarques sur les services préfectoraux.

Depuis 2010, la prééminence du préfet de région par rapport aux préfets de département a été affirmée. La région est ainsi devenue le niveau de droit commun pour le pilotage des politiques de l’État dans les territoires.

À titre personnel, je soutiens sans réserve cette montée en puissance du préfet de région, qui permet à l’action de l’État d’être plus efficace et mieux adaptée aux réalités locales. Je déplore seulement que, comme l’a montré un rapport récent de la Cour des comptes, cette montée en puissance reste largement théorique et n’ait pas réellement été suivie d’effet sur le terrain. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour conforter les préfets de région dans leur rôle d’animation et de direction de l’action de l’État dans les territoires ? N’envisagez-vous pas de leur confier cette seule mission, afin qu’ils aient le temps de la remplir pleinement ?

La commission des lois s’est également interrogée sur le contrôle de légalité.

Il est indéniable que la centralisation de ce contrôle dans les préfectures est un succès, notamment parce qu’elle n’a pas remis en cause le rôle de proximité des sous-préfets auprès des élus locaux. Toutefois, force est de constater que le taux d’actes prioritaires contrôlés est en forte diminution depuis 2008 : il est ainsi passé de 94 % à 90 %. Monsieur le ministre, comment expliquez-vous cette baisse ?

J’en viens maintenant à la question des titres sécurisés.

En la matière, l’actualité est marquée par une décision récente du Conseil d’État ayant une forte incidence sur la mise en place des passeports biométriques.

En effet, je rappelle que seules deux empreintes digitales sont stockées dans la puce électronique qui garantit l’identité du détenteur d’un passeport biométrique. Toutefois, un décret d’avril 2008 avait prévu que huit empreintes, et non pas deux, seraient prélevées et conservées dans un fichier ad hoc appelé « TES ». Le Conseil d’État, par une décision du 26 octobre dernier, a considéré que la conservation de six empreintes « surnuméraires » était disproportionnée par rapport à la finalité d’authentification de l’identité des personnes. Il a donc censuré, sur ce point, les dispositions réglementaires relatives aux passeports biométriques.

Monsieur le ministre, quand cette décision sera-t-elle mise en pratique dans les mairies, qui continuent de collecter huit empreintes pour toute demande de passeport ? Pouvez-vous nous donner des précisions sur le calendrier de mise en service des nouveaux titres sécurisés : les cartes d’identité, les titres de séjour pour les étrangers et les permis de conduire ? En outre, quelles sont vos intentions quant à l’indemnisation des communes chargées de recueillir les demandes de carte nationale d’identité électronique, ou CNIe, alors que l’Agence nationale des titres sécurisés estime que la création de cette carte va multiplier par trois la demande de titres auprès des mairies ?

Mes chers collègues, j’avais proposé à la commission des lois d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Administration territoriale », en considérant que, dans un contexte de crise économique et budgétaire, ce programme constituait la démonstration que des réformes ambitieuses permettaient de faire plus pour les usagers avec moins de moyens. La commission ne m’a toutefois pas suivi et a donné un avis défavorable à ces crédits, ce qui ne m’empêchera pas, à titre personnel, de voter en faveur de leur adoption.