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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Madame Bricq, vous souhaitez étendre la possibilité dont disposent les syndicats intercommunaux, à savoir « fiscaliser » les contributions budgétaires des communes, aux EPCI qui en sont membres.
Or s'il y a fiscalisation, elle concernera l'ensemble du territoire couvert par le syndicat dont les EPCI sont membres. Dès lors, on ne peut pas, me semble-t-il, affirmer que la fiscalisation relève des EPCI.
