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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11
Jean Arthuis, président de la commission des finances :En l'occurrence, c'est effectivement au syndicat intercommunal qu'il appartient de voter les taux d'imposition.
Cela créera donc une difficulté, puisque l'on risque de voir apparaître une colonne de fiscalité additionnelle sur les avis d'imposition. Je ne suis pas certain que cela aille dans le sens d'une clarification.
