Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 3 novembre 2011 à 9h30
Protection de l'identité — Article 5 ter

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Nous souhaitons, pour le moins, encadrer la faculté donnée aux opérateurs économiques de consulter le fichier. En effet, aux termes de l’article 5 ter, certains opérateurs publics ou privés pourront consulter le fichier central pour s’assurer de la validité du titre d’identité qui leur est présenté. Selon nous, les opérateurs privés ne devraient pas avoir accès au contenu de ce fichier, au regard, notamment, de la spécificité de ce dernier.

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