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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Qu'en est-il alors de la responsabilité civique et du lien entre le contribuable et les gestionnaires locaux ?
Le syndicat intercommunal peut être composé non seulement d'EPCI, mais également de communes ayant adhéré individuellement. Or le dispositif que vous suggérez suppose qu'il se dote d'une fiscalité propre et qu'il vote ses taux d'imposition. Compte tenu de la superposition, cela me semble difficile.
