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Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 3 novembre 2011 à 15h00
Patrimoine monumental de l'état — Article 5
Frédéric Mitterrand, ministre :
La proposition de loi a précisément pour objet de créer un Haut conseil qui sera chargé de fournir les garanties nécessaires.
Au demeurant, on ne peut pas m’accuser de favoriser les ventes à la découpe.
