Au cours de la discussion générale de cet après-midi, le rapporteur général a indiqué la philosophie et le contenu de cet article 12, qui vise à remplacer l'actuel contrat de croissance et de solidarité par un contrat de stabilité.
Sur cet article, monsieur le président, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° I-258 rectifié de la commission.