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Intervention de Charles Guené
Réunion du 3 novembre 2011 à 22h20
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 22
Charles Guené, président :L'amendement n° 22, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant plus de trente communes, le nombre de vice-présidents correspond à celui des communes membres. »
Le sous-amendement n° 58, présenté par Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Les crédits nécessaires seront pris dans le cadre de l'enveloppe budgétaire existante.
Cet amendement et ce sous-amendement ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 23, présenté par MM. Hérisson, César, P. André, Laurent, Doublet, Houel, A. Dupont, Vestri, B. Fournier et J.P. Fournier et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre » est remplacé (deux fois) par le mot : « huit ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 6 rectifié bis ?
