Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Pourrez-vous veiller, madame la ministre, à ce qu’il soit enfin mis un terme à cette anomalie administrative ?

L’amendement que le Sénat a voté à l’unanimité l’année dernière pour maintenir l’âge de départ à la retraite des victimes de l’amiante éligibles au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, fonde notre décision d’approuver les dotations de la branche aux « fonds amiante », telles qu’elles sont prévues à l’article 54. Le FCAATA voit son budget augmenter pour financer la disposition que le Sénat a unanimement soutenue l’an passé. Assumons donc cette mesure de justice.

J’en viens à l’article 53. Même si nous regrettons que la compensation de la sous-déclaration se situe, malgré l’augmentation prévue, en deçà de la réalité que nous laisse entrevoir la commission Diricq, nous nous abstiendrons sur cet article pour ne pas priver la branche maladie de la compensation financière à laquelle elle a légitimement droit.

En revanche, il est d’autres dispositions sur lesquelles nous ne pouvons pas être d’accord. Je pense notamment à l’article 55 fixant la compensation que la branche AT-MP devrait verser à la branche vieillesse du fait des départs anticipés à la retraite liés à la pénibilité. Le fait de reconnaître la pénibilité dans la réforme de 2010 était indispensable du point de vue de l’équité. L’affecter de modalités de mise en œuvre complexes et de critères d’application drastiques, comme l’a rappelé ma collègue Christiane Demontès, sera la source de trop d’injustices pour que nous l’acceptions.

En l’état, d'ailleurs, nous parlons non pas de pénibilité, mais d’invalidité, puisqu’il faut atteindre un taux d’incapacité de 20 % ou, entre 10 % et 20 %, justifier de dix-sept années d’exposition ! En outre, ce dispositif ne concerne, pour l’instant, que le tableau des maladies professionnelles actuellement reconnues.

En tant que président de la mission d’information sur le mal-être au travail, je puis vous affirmer que beaucoup de maladies non détectées aujourd’hui devront faire l’objet de toute notre attention sur la pénibilité.