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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 28 novembre 2011 à 15h10
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Léonce Dupont, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 28 novembre 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-219 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
