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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Si le bien est mis à la disposition de la collectivité territoriale, cela suppose que le maître d'ouvrage, qui est une personne de droit privé - constructeur, promoteur, marchand de biens -, récupère la TVA qui a grevé l'investissement. J'imagine que les redevances payées par la collectivité correspondent à une emphytéose, à des loyers qui sont grevés d'une TVA.
Nous sommes donc dans un cas de figure qui ne permet en aucune façon de prétendre au fonds de compensation pour la TVA.
