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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 17 novembre 2011 à 14h30
Rappels au règlement
Jean-Patrick Courtois, président :Ma chère collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement. Il sera transmis à M. le président du Sénat.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
