Intervention de Dominique Braye

Le présent amendement vise à donner une base légale à la participation des conseillers municipaux aux commissions formées au sein des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, une incertitude juridique demeure sur ce point dans le droit en vigueur. Selon certains contrôles de légalité, seuls des conseillers communautaires devraient être autorisés à siéger au sein des commissions intercommunales, et ce par renvoi aux dispositifs existants pour les commissions municipales.

Or, nous le savons, les conseils communautaires sont conduits à déterminer un nombre parfois important de commissions. Il est naturellement souhaitable que les élus communaux puissent y siéger et, dans le même temps, que la représentation des conseillers communautaires au sein de ces organes diminue.

Dans presque tous les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ce sont les conseillers municipaux qui représentent l’organisme au sein des commissions concernées. Alors que nous réduisons l’effectif des personnes siégeant dans les conseils communautaires et que le nombre de commissions devient important, il est sage de permettre aux conseillers municipaux de siéger au sein de ces commissions. C’est d’ailleurs, en général, la règle.

Cet amendement vise donc à lever l’incertitude juridique que je viens d’évoquer.