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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles d'additionnels avant l'article 31, amendement 74
Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :L’amendement n° 74 rectifié bis vise à légaliser la possibilité pour les conseillers municipaux des communes membres de participer aux commissions créées par l’EPCI en vue d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par l’administration, soit sur l’initiative d’un de ses membres.
Le dispositif proposé par M. Braye permet de clarifier la situation actuelle, en prévoyant expressément une telle faculté, qui constitue une souplesse dans le fonctionnement des EPCI. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Le sous-amendement n° 579 tend à préciser l’amendement n° 74 rectifié bis, en confiant à l’EPCI la décision d’autoriser, au cas par cas, la participation des conseillers municipaux. Cette décision devra être prise au moment de la création de la commission concernée.
Il est proposé d’attribuer ce pouvoir d’autorisation à l’organe délibérant de l’EPCI, ce qui permet d’adapter la participation des conseillers municipaux concernés à l’objet de la commission.
La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.
