Intervention de Dominique Braye

Le présent amendement vise à donner aux communes membres d’une communauté la possibilité de confier à l’organe délibérant de cette dernière le soin de définir l’intérêt communautaire.

Une telle habilitation s’effectuerait alors par la voie des statuts et nécessiterait, par conséquent, l’approbation d’une majorité qualifiée de conseils municipaux dans les conditions de droit commun, soit les deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. En outre, le conseil communautaire serait conduit, lui aussi, à se prononcer à la majorité des deux tiers des membres présents.

Il s’agit, évidemment, d’aboutir à un consensus. S’il faut fluidifier le processus, notamment en évitant les complications, car nous sommes obligés d’effectuer de nombreuses délibérations, il ne faut pas que les décisions puissent être prises sans l’avis favorable des communes. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité l’institution de ces deux majorités.

L’adoption de cet amendement permettrait aux organes délibérants des structures intercommunales de fonctionner de manière plus simple et plus rapide, dès lors que les communes en décideraient ainsi.