Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement a pour objet de permettre aux communes membres d’une communauté de communes d’habiliter le conseil communautaire à déterminer l’intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Outre qu’une telle mesure pourrait conduire à des décisions défavorables à l’encontre de certaines communes, cet amendement revient sur des dispositions dont la suppression par le Sénat a fait l’objet d’un vote conforme à l’Assemblée nationale. Au demeurant, il n’aurait théoriquement pas dû revenir en deuxième lecture.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.