Intervention de Dominique Braye

Le présent amendement vise à fixer la majorité requise pour déterminer l’intérêt communautaire dans les communautés d’agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil communautaire.

En effet, en 2004, un tribunal administratif a jugé que cette majorité devait être calculée en prenant comme référence l’effectif total du conseil communautaire, et non les seuls suffrages exprimés. Un tel seuil se révèle souvent difficile à atteindre, surtout lorsqu’il y a un certain nombre d’absents, et si ceux-ci n’ont pas donné pouvoir aux présents.

Il convient de préciser dans la loi qu’il s’agit bien de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non de la composition théorique du conseil.

Là encore, une telle proposition s’inscrit dans une démarche de simplification, une perspective que le projet de loi devrait théoriquement défendre…