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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles d'additionnels avant l'article 31
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement tend à substituer la prise en compte des deux tiers des membres présents et représentés du conseil communautaire d’une communauté d’agglomération pour la détermination de l’intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil, qui est actuellement en vigueur.
En fait, cet amendement revient sur le contenu de l’article 32, dont la suppression a été confirmée par l’Assemblée nationale. Il n’aurait donc normalement pas dû revenir en deuxième lecture.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
