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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles d'additionnels avant l'article 31
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Nous sommes dans le cas où les deux assemblées ont retenu une position commune sur un point essentiel, en l’occurrence les dispositions de l’ancien article 32. Dans ces conditions, votre amendement n’aurait pas dû revenir en deuxième lecture, monsieur Braye.
D’ailleurs, à l’avenir, puisque cette possibilité existe, j’invoquerai l’irrecevabilité sur ce type d’amendements ; ce sera beaucoup plus simple. Nous n’allons tout de même pas refaire, en deuxième lecture, le même débat qu’en première !
Il était légitime de débattre de la question en première lecture, mais l’Assemblée nationale a, depuis lors, adopté la même position que le Sénat. Normalement, ne doivent être abordés en deuxième lecture que les points sur lesquels demeurent des désaccords.
Recommencer, lors de la deuxième lecture, le débat qui a eu lieu lors de la première revient à justifier le recours du Gouvernement à la procédure accélérée !
