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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles d'additionnels avant l'article 31
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je suis désolé de devoir vous rappeler le règlement, monsieur Braye. Vous avez d’ailleurs été modeste : après tout, vous auriez pu aussi redéposer tous vos amendements sur lesquels vous n’avez été suivi ni par le Sénat ni par l’Assemblée nationale…
À un moment donné, il n’est plus possible de présenter des amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont en contradiction avec les articles adoptés conformes !
Dans la mesure où cet amendement vise à revenir sur un point voté de façon identique par l’Assemblée nationale et le Sénat, nous aurions dû invoquer l’irrecevabilité. Je suis parlementaire depuis quelques années
