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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles d'additionnels avant l'article 31
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Madame la présidente, il nous faudra nous pencher sur le problème des irrecevabilités et mettre un terme aux actuels détournements de procédure. Ce n’est pas une bonne façon de légiférer !
