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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles d'additionnels avant l'article 31
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La démocratie, ma chère collègue, c’est aussi le respect des lois et des règlements !
Je vous donnerai un cours particulier sur la navette et la règle de l’entonnoir, qui veut que l’on ne revienne pas indéfiniment sur les mêmes points, dès lors que l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une position commune. La démocratie, ce n’est pas faire trois ou quatre lectures en reprenant les mêmes thèmes !
Lorsque les deux assemblées sont d’accord, on ne revient pas sur leurs votes en deuxième lecture. C’est la règle depuis que le bicaméralisme existe ! Autrefois, de tels amendements n’auraient jamais été présentés… La commission ou le Gouvernement doivent veiller à ce qu’ils soient déclarés irrecevables. Cela me donne d’ailleurs des idées pour simplifier le débat…
