Intervention de Jean-Patrick Courtois

Je ne suis saisi d’aucun amendement.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article 30.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission a recommandé l’abstention et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.